Immeubles résidentiels - fournitures réputées . : Rv3-1/19-2-3-1998F-PDF
« Certaines dispositions de la Loi ont pour effet de présumer la réalisation d’une fourniture d’immeubles résidentiels. Ces ventes réputées sont habituellement une fourniture à soi-même réputée dans les cas où un certain immeuble est loué pour la première fois dans des conditions particulières, ou une vente réputée en raison d’un changement d’utilisation de l’immeuble d’habitation. »--p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.835098&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Revenu Canada. |
|---|---|
| Titre | Immeubles résidentiels - fournitures réputées . |
| Titre de la série | Série des mémorandums sur la TPS/TVH |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Residential real property - deemed supplies. Titre de départ. « Juin 1998 ». « Avis de modification, le 16 janvier 2002 ». Chapitre 19.2.3 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Revenu Canada, 1998. |
| Description | [32] p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Taxe sur les produits et services Taxe de vente harmonisée Immobilier |
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