Immeubles résidentiels - fournitures réputées .: Rv3-1/19-2-3-1998F-PDF
« Certaines dispositions de la Loi ont pour effet de présumer la réalisation d’une fourniture d’immeubles résidentiels. Ces ventes réputées sont habituellement une fourniture à soi-même réputée dans les cas où un certain immeuble est loué pour la première fois dans des conditions particulières, ou une vente réputée en raison d’un changement d’utilisation de l’immeuble d’habitation. »--p. [1].
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Department/Agency | Canada. Revenu Canada. |
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Title | Immeubles résidentiels - fournitures réputées . |
Series title | Série des mémorandums sur la TPS/TVH |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Residential real property - deemed supplies. Titre de départ. « Juin 1998 ». « Avis de modification, le 16 janvier 2002 ». Chapitre 19.2.3 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. |
Publishing information | [Ottawa] : Revenu Canada, 1998. |
Description | [32] p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Taxe sur les produits et services Taxe de vente harmonisée Immobilier |
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