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Immeubles résidentiels - fournitures réputées .: Rv3-1/19-2-3-1998F-PDF

« Certaines dispositions de la Loi ont pour effet de présumer la réalisation d’une fourniture d’immeubles résidentiels. Ces ventes réputées sont habituellement une fourniture à soi-même réputée dans les cas où un certain immeuble est loué pour la première fois dans des conditions particulières, ou une vente réputée en raison d’un changement d’utilisation de l’immeuble d’habitation. »--p. [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.835098&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Revenu Canada.
TitleImmeubles résidentiels - fournitures réputées .
Series title
  • Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Residential real property - deemed supplies.
  • Titre de départ.
  • « Juin 1998 ».
  • « Avis de modification, le 16 janvier 2002 ».
  • Chapitre 19.2.3 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information
  • [Ottawa] : Revenu Canada, 1998.
Description[32] p.
Catalogue number
  • Rv3-1/19-2-3-1998F-PDF
Subject terms
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