Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation . : Rv55-5/14-1-3-2017F-PDF
« Le présent mémorandum a été révisé afin de mettre à jour des hyperliens et ne modifient aucunement les procédures existantes sur le processus pour demander un réexamen effectué par le président. Le présent mémorandum explique les procédures à suivre pour demander une révision ou un réexamen et pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- En résumé, p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.835122&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Titre | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation . |
| Titre de la série | Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-3, le 21 mars 2017 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. Publ. aussi en format HTML. « Ceci annule le mémorandum D : D14-1-3 daté le 28 juin 2016 » -- p. 7. Publ. aussi en anglais sous le titre : Re-determinations and appeals under the Special Import Measures Act. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017. |
| Description | 7 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Douanes Importation Appel |