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Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .: Rv55-5/14-1-3-2017F-PDF

« Le présent mémorandum a été révisé afin de mettre à jour des hyperliens et ne modifient aucunement les procédures existantes sur le processus pour demander un réexamen effectué par le président. Le présent mémorandum explique les procédures à suivre pour demander une révision ou un réexamen et pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- En résumé, p. [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.835122&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitleRévisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-3, le 21 mars 2017
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionRévisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • « Ceci annule le mémorandum D : D14-1-3 daté le 28 juin 2016 » -- p. 7.
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Re-determinations and appeals under the Special Import Measures Act.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017.
Description7 p.
Catalogue number
  • Rv55-5/14-1-3-2017F-PDF
Subject terms
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