Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .: Rv55-5/14-1-3-2017F-PDF
« Le présent mémorandum a été révisé afin de mettre à jour des hyperliens et ne modifient aucunement les procédures existantes sur le processus pour demander un réexamen effectué par le président. Le présent mémorandum explique les procédures à suivre pour demander une révision ou un réexamen et pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- En résumé, p. [1].
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.835122&sl=0
| Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Title | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation . |
| Series title | Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-3, le 21 mars 2017 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de départ. Publ. aussi en format HTML. « Ceci annule le mémorandum D : D14-1-3 daté le 28 juin 2016 » -- p. 7. Publ. aussi en anglais sous le titre : Re-determinations and appeals under the Special Import Measures Act. |
| Publishing information | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017. |
| Description | 7 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Douanes Importation Appel |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: