Remboursement relatif à la vente d’un immeuble par un non-inscrit . : Rv3-1/19-3-6-1998F-PDF
« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 62 à 66 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. L’article 257 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) prévoit un remboursement de la taxe non admise au crédit dans les cas où un non-inscrit effectue la fourniture taxable d’un immeuble. »--p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.835474&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Revenu Canada. |
|---|---|
| Titre | Remboursement relatif à la vente d’un immeuble par un non-inscrit . |
| Titre de la série | Série des mémorandums sur la TPS/TVH |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Rebate on non-registrant's sale of real property. Titre de départ. "Août 1998." Chapitre 19.3.6 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Revenu Canada, 1998. |
| Description | 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Taxe sur les produits et services Taxe de vente harmonisée |
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