Rapport n° 90 - accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux . : YC3-1/0-421-2F-PDF
« Conformément à son ordre de renvoi permanent, à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, et à l’ordre de renvoi approuvé par le Sénat le 22 mars 2016, et par la Chambre des communes, le 24 mars 2016, le Comité mixte souhaite attirer l’attention des Chambres sur son avis concernant certaines questions relatives à l’accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux. Ce rapport découle de l’examen par le Comité mixte de textes réglementaires à la suite des modifications apportées à la Loi sur les textes réglementaires qui ont autorisé de manière générale l’incorporation par renvoi dynamique dans les règlements fédéraux. Un sommaire de l’avis du Comité sur cette question peut servir de référence utile en vue d’élargir la discussion sur la manière d’assurer l’accessibilité des documents incorporés »--p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.835804&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. |
|---|---|
| Titre | Rapport n° 90 - accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux . |
| Variante du titre | Accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux |
| Titre de la série | Rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ; 2e rapport, [42e législature, 1re session] |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Report no. 90 - accessibility of documents incorporated by reference in federal regulations. Titre de départ. Date originale de publication : 2017/03/23; date de publication : 2017/04/26. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, [2017] |
| Description | 11 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada.Loi sur les textes réglementaires. Règlements Accessibilité Politique gouvernementale |
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