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Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles / le président, Tom Lukiwski. : XC70-1/1-421-9F-PDF

« Le 2 février 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et desprévisions budgétaires de la Chambre des communes (le Comité) a décidé, à la demande du président du Conseil du Trésor, de réaliser le premier examen législatif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) depuis son entrée en vigueur en 2007. Dans le cadre de son étude, le Comité a tenu 12 réunions, entendu 52 témoins et reçu 12 mémoires sur le sujet »--p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838440&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
TitreRenforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles / le président, Tom Lukiwski.
Titre de la série
  • Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires ; 9e rapport, 42e législature, 1re session
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Strengthening the protection of the public interest within the Public Servants Disclosure Protection Act.
  • « Juin 2017. »
  • Date originale de publication : 2017/06/16; date de publication : 2017/06/21.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Lukiwski, Tom.
Descriptionx, 113 p.
Numéro de catalogue
  • XC70-1/1-421-9F-PDF
Descripteurs
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