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Fisheries - Amendment to the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries = Pêches - Amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches... : FR4-2017/20-PDF

Presents the articles that the Contracting Parties to the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries have agreed upon.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.841610&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division.
TitreFisheries - Amendment to the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries = Pêches - Amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
Variante du titre
  • Pêches - Amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2017/20
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Adopted at Lisbon on 28 September 2007, In Force 18 May 2017, In Force for Canada: 18 May 2017."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, c2017.
Description37, 37 p.
ISBN978-0-660-09337-6
Numéro de catalogue
  • FR4-2017/20-PDF
Descripteurs
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