Recouvrement du salaire - guide de l’audience d’appel . : Em7-1/11-1-2017F-PDF
« La présente publication décrit étape par étape la procédure d’appel en recouvrement du salaire. Elle vous aidera à vous préparer à votre appel et à comprendre les formalités et le déroulement d’une audience d’appel. En lisant cette publication, vous verrez des mots en caractères gras, qui sont des termes juridiques communément utilisés durant un processus d’appel. Ces termes sont expliqués à la fin de ce document pour que vous en connaissiez le sens précis pendant que vous vous préparez à l’audience d’appel et que vous y prenez part. Cette publication ne contient aucun avis juridique. Nous vous recommandons de consulter un avocat si vous avez des questions ou des préoccupations d’ordre juridique »--p. [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.844449&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail. |
|---|---|
| Titre | Recouvrement du salaire - guide de l’audience d’appel . |
| Titre de la série | Renseignements sur les normes du travail ; 11A |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Recouvrement du salaire : |
| Édition précédente | Renseignements sur les normes du travail. 11A, : |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Wage recovery - guide to an appeal hearing. Titre de départ. « Programme du travail : des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs. » |
| Information sur la publication | [Gatineau, QC] : Emploi et développement social Canada, c2017. |
| Description | 9 p. |
| ISBN | 978-0-660-09986-6 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | LT-241-09-17F |
| Descripteurs | Normes du travail Salaire Appel |