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A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : XB421-63/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.846339&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Variante du titre
  • Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
  • Titre abrégé : Loi n° 2 d'exécution du budget de 2017
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-63, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
Édition ultérieureA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 27 octobre 2017. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Finances.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Morneau, Bill, 1962-
Descriptionx, 317 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-63/1-PDF
Descripteurs
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