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Annual report to Parliament. Access to Information Act and Privacy Act = Rapport annuel au Parlement. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels. : F71-12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.851920&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Royal Canadian Mint.
TitreAnnual report to Parliament. Access to Information Act and Privacy Act = Rapport annuel au Parlement. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.
Variante du titre
  • Rapport annuel au Parlement. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Type de publicationPériodique
LangueBilingue-[Anglais | Français]
Suivi dePrivacy Act, ... annual report ; Began with 2008; ceased with 2013/2014.

Access to Information Act, ... annual report ; Began with 2008; ceased with 2013/2014.
FormatTexte numérique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • Text in English and French.
  • Split into: Privacy Act, annual report; and, Access to Information Act, annual report.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Royal Canadian Mint = Monnaie royale canadienne, [2008]
ChronologieJanuary 1 to December 31, 2007.
PériodicitéAnnual
Numéro de catalogue
  • F71-12-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2007 Cliquer pour agrandir
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