Annual report to Parliament. Access to Information Act and Privacy Act = Rapport annuel au Parlement. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels. : F71-12-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Royal Canadian Mint.
Titre Annual report to Parliament. Access to Information Act and Privacy Act = Rapport annuel au Parlement. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.
Variante du titre Rapport annuel au Parlement. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Suivi de Privacy Act, ... annual report ; Began with 2008; ceased with 2013/2014.

Access to Information Act, ... annual report ; Began with 2008; ceased with 2013/2014.
Format Électronique
Note(s) Cover title.
Text in English and French.
Split into: Privacy Act, annual report; and, Access to Information Act, annual report.
Information sur la publication [Ottawa] : Royal Canadian Mint = Monnaie royale canadienne, [2008]
Chronologie January 1 to December 31, 2007.
Périodicité Annual
Numéro de catalogue
  • F71-12-PDF
Descripteurs Privacy
Currency
Numéros
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