Access to Information Act, ... annual report = Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel de ... : F71-2-PDF

"This Annual Report provides an account of the Royal Canadian Mint’s administration of the Access to Information Act during the period of [...]. The Annual Report is prepared and tabled in Parliament in accordance with section 72 of the Act."- Introduction, p. 1, 2013/2014.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.500481&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Royal Canadian Mint.
Titre Access to Information Act, ... annual report = Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel de ...
Variante du titre Loi sur l’accès à l'information, rapport annuel de ...
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Fait suite à Annual report to Parliament. ; January 1 to December 31, 2007.
Suivi de Report on the administration of the Access to Information Act, ... annual report ; Began with 2014/2015; ceased with 2016/2017.
Format Électronique
Note(s) Cover title.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Royal Canadian Mint = Monnaie royale canadienne, [2009-2014]
Chronologie Began with 2008; ceased with 2013/2014.
Périodicité Annual
Numéro de catalogue
  • F71-2-PDF
Descripteurs Access to information
Currency
Numéros
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2012 Cliquer pour agrandir
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