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Ligne directrice : frais à payer le droit de vendre une drogue. : H13-9/13-2018F-PDF

« Le présent document contient l’orientation et l’interprétation du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux (Règlement sur les prix) et fait ressortir la manière dont seront administrés les frais à payer pour le droit de vendre une drogue, énoncés à la Partie 2, Section 4, de ce règlement » -- Introd., p. 8.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.856867&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada.
TitreLigne directrice : frais à payer le droit de vendre une drogue.
Variante du titre
  • Frais à payer le droit de vendre une drogue
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureLigne directrice :
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Guidance document: fees for the right to sell drugs.
  • Titre de la couv.
  • « Date d’adoption : 1998/05. Date de révision : 2018/06/13. Date d’entrée en vigueur : 2018/06/13. »
  • « Date de publication : June 2018. »
  • Publ. aussi en format HTML.
Information sur la publication
  • Ottawa : Santé Canada, 2018.
Description15 p.
ISBN9780660266633
Numéro de catalogue
  • H13-9/13-2018F-PDF
Numéro de catalogue du ministère180096
Descripteurs
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