Ligne directrice : frais à payer pour le droit de vendre un médicament. : H13-9/13-2019F-PDF

« Une fois que la vente d'un médicament est autorisée au Canada, l'industrie doit payer un frais annuel pour conserver le droit de vendre le médicament au Canada. Santé Canada facture des frais à cet égard depuis 1995 afin de recouvrer certains des coûts associés aux activités de réglementation après la mise en marché, comme l'évaluation des signaux et des tendances en matière de sécurité et la communication sur les risques. Le présent document fournit des lignes directrices sur la manière dont les frais pour le droit de vendre des médicaments seront administrés conformément à la Loi sur les aliments et drogues et aux dispositions de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux et du Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques » -- Introduction, page 6.

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publications.gc.ca/pub?id=9.866810&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Santé Canada, organisme de publication.
Titre Ligne directrice : frais à payer pour le droit de vendre un médicament.
Variante du titre Frais à payer pour le droit de vendre un médicament
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente Ligne directrice
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: fees for the right to sell drugs.
« Pub. : 180726. »
Publié aussi en format HTML.
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, novembre 2019.
©2019
Description 1 ressource en ligne (11 pages)
ISBN 9780660235653
Numéro de catalogue
  • H13-9/13-2019F-PDF
Descripteurs Médicaments -- Autorisation de mise sur le marché -- Canada.
Droits administratifs -- Canada.
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