Ligne directrice : frais à payer le droit de vendre une drogue.: H13-9/13-2018F-PDF
« Le présent document contient l’orientation et l’interprétation du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux (Règlement sur les prix) et fait ressortir la manière dont seront administrés les frais à payer pour le droit de vendre une drogue, énoncés à la Partie 2, Section 4, de ce règlement » -- Introd., p. 8.
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Department/Agency | Canada. Santé Canada. |
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Title | Ligne directrice : frais à payer le droit de vendre une drogue. |
Variant title | Frais à payer le droit de vendre une drogue |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Later edition | Ligne directrice : |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Guidance document: fees for the right to sell drugs. Titre de la couv. « Date d’adoption : 1998/05. Date de révision : 2018/06/13. Date d’entrée en vigueur : 2018/06/13. » « Date de publication : June 2018. » Publ. aussi en format HTML. |
Publishing information | Ottawa : Santé Canada, 2018. |
Description | 15 p. |
ISBN | 9780660266633 |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 180096 |
Subject terms | Industrie pharmaceutique Commerce de détail Politique gouvernementale |
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