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Ligne directrice : frais à payer le droit de vendre une drogue.: H13-9/13-2018F-PDF

« Le présent document contient l’orientation et l’interprétation du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux (Règlement sur les prix) et fait ressortir la manière dont seront administrés les frais à payer pour le droit de vendre une drogue, énoncés à la Partie 2, Section 4, de ce règlement » -- Introd., p. 8.

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publications.gc.ca/pub?id=9.856867&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Santé Canada.
TitleLigne directrice : frais à payer le droit de vendre une drogue.
Variant title
  • Frais à payer le droit de vendre une drogue
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionLigne directrice :
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Guidance document: fees for the right to sell drugs.
  • Titre de la couv.
  • « Date d’adoption : 1998/05. Date de révision : 2018/06/13. Date d’entrée en vigueur : 2018/06/13. »
  • « Date de publication : June 2018. »
  • Publ. aussi en format HTML.
Publishing information
  • Ottawa : Santé Canada, 2018.
Description15 p.
ISBN9780660266633
Catalogue number
  • H13-9/13-2018F-PDF
Departmental catalogue number180096
Subject terms
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