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Rapport no. 92 – accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux – réplique à la réponse du gouvernement au rapport no. 90 . : YC3-1/0-421-4F-PDF

« Conformément à son ordre de renvoi permanent, à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, et à l’ordre de renvoi approuvé par le Sénat le 22 mars 2016, et par la Chambre des communes, le 24 mars 2016, et suite à la Réponse du Gouvernement au Deuxième Rapport du Comité mixte (Rapport No 90), présentée au Sénat le 25 octobre 2017, et à la Chambre des communes le 19 juillet 2017, le Comité mixte souhaite porter à l’attention des Chambres sa réplique et ses recommandations supplémentaires concernant l’accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux »--p. [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.856980&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
TitreRapport no. 92 – accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux – réplique à la réponse du gouvernement au rapport no. 90 .
Variante du titre
  • Accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux – réplique à la réponse du gouvernement au rapport no. 90
Titre de la série
  • Rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ; 4e rapport, [42e législature, 1re session]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Report no. 92 – accessibility of documents incorporated by reference in federal regulations – reply to the government response to report no. 90.
  • Titre de départ.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, [2018]
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • YC3-1/0-421-4F-PDF
Descripteurs
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