Rapport no. 92 – accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux – réplique à la réponse du gouvernement au rapport no. 90 . : YC3-1/0-421-4F-PDF
« Conformément à son ordre de renvoi permanent, à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, et à l’ordre de renvoi approuvé par le Sénat le 22 mars 2016, et par la Chambre des communes, le 24 mars 2016, et suite à la Réponse du Gouvernement au Deuxième Rapport du Comité mixte (Rapport No 90), présentée au Sénat le 25 octobre 2017, et à la Chambre des communes le 19 juillet 2017, le Comité mixte souhaite porter à l’attention des Chambres sa réplique et ses recommandations supplémentaires concernant l’accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux »--p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.856980&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. |
|---|---|
| Titre | Rapport no. 92 – accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux – réplique à la réponse du gouvernement au rapport no. 90 . |
| Variante du titre | Accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux – réplique à la réponse du gouvernement au rapport no. 90 |
| Titre de la série | Rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ; 4e rapport, [42e législature, 1re session] |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Report no. 92 – accessibility of documents incorporated by reference in federal regulations – reply to the government response to report no. 90. Titre de départ. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, [2018] |
| Description | 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Règlements Accessibilité Politique gouvernementale |
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