Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif : spécifications techniques des rapports. : M34-28/1-2018F-PDF

« La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) (la « Loi ») exige de certaines entités qui mènent des activités d’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux qu’elles soumettent à Ressources naturelles Canada un rapport sur les paiements versés aux gouvernements, au plus tard dans les 150 jours suivant la fin de chacun de leur exercice financier, selon la forme et les modalités précisées par le ministre canadien des Ressources naturelles. En outre, en vertu de la Loi, les entités déclarantes sont tenues de rendre les rapports publics selon les modalités précisées par le ministre. L’objet du document Spécifications techniques des rapports est de procurer les spécifications relativement à la forme et aux modalités du processus de production de rapports, y compris des instructions sur la façon de remplir le modèle de préparation des rapports, ainsi que des renseignements sur d’autres aspects de la forme et des modalités de production de rapports en vertu du pouvoir prévu aux articles 9(5) et 12(2)(a) de la Loi » -- Introd., p. 2.

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