Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif : spécifications techniques des rapports. : M78-4/7-2025F-PDF

« La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) (la « Loi ») exige de certaines entités qui mènent des activités d’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux (« entités déclarantes » comme les définit l’article 8 de la Loi) qu’elles soumettent à Ressources naturelles Canada (RNCan) un rapport sur les paiements versés aux gouvernements (« bénéficiaires »), au plus tard dans les 150 jours suivant la fin de chacun de leurs exercices financiers. En outre, en vertu de la Loi, les entités déclarantes sont tenues de rendre les rapports publics selon la forme et les modalités précisées par le ministre de Ressources naturelles Canada (le ministre). L’objet du document Spécifications techniques des rapports est de fournir les spécifications relatives à la forme et aux modalités du processus de production de rapports, y compris des instructions sur la façon de remplir le modèle de préparation des rapports, ainsi que des renseignements sur d’autres aspects de la forme et des modalités de production de rapports en vertu des pouvoirs prévus aux articles 9 et 12 de la Loi » -- Introduction, page [3].

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