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Burkina Faso/investment protection - Agreement between the Government of Canada and the Government of Burkina Faso for the Promotion and Protection of Investments = Burkina Faso/protection des investissements... : FR4-2017/28-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.858929&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division.
TitreBurkina Faso/investment protection - Agreement between the Government of Canada and the Government of Burkina Faso for the Promotion and Protection of Investments = Burkina Faso/protection des investissements - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Burkina Faso pour la promotion et la protection des investissements.
Variante du titre
  • Burkina Faso/protection des investissements - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Burkina Faso pour la promotion et la protection des investissements
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2017/28
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at Ottawa on 20 April 2015. In force: 11 October 2017."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, [2018], c2017.
Description41, 41 p.
ISBN9780660272276
Numéro de catalogue
  • FR4-2017/28-PDF
Descripteurs
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