Deuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne novembre 2017. : Iu37-8/2-2018F-PDF
« Le présent rapport : clarifie davantage les questions en suspens sur le cadre canadien soulevées par les représentants de la CE lors de la vidéoconférence du 13 juillet; décrit les évolutions du cadre de protection des données du Canada intervenues depuis le premier rapport d’étape, préparé en mai 2017 » -- Contexte, p. 4.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Deuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne novembre 2017. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017) |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 19 p. |
| ISBN | 978-0-660-27310-5 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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