Deuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne novembre 2017. : Iu37-8/2-2018F-PDF
« Le présent rapport : clarifie davantage les questions en suspens sur le cadre canadien soulevées par les représentants de la CE lors de la vidéoconférence du 13 juillet; décrit les évolutions du cadre de protection des données du Canada intervenues depuis le premier rapport d’étape, préparé en mai 2017 » -- Contexte, p. 4.
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publications.gc.ca/pub?id=9.859318&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. |
|---|---|
| Titre | Deuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne novembre 2017. |
| Variante du titre | Évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada Rapport à la Commission européenne novembre 2017 |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017) |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. Publ. aussi en anglais sous le titre : Second update report on developments in data protection law in Canada : report to the European Commission November 2017. Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | Ottawa : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, c2018. |
| Description | 19 p. |
| ISBN | 978-0-660-27310-5 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Protection des données Législation Rapport |
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