Deuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne novembre 2017. : Iu37-8/2-2018F-PDF
« Le présent rapport : clarifie davantage les questions en suspens sur le cadre canadien soulevées par les représentants de la CE lors de la vidéoconférence du 13 juillet; décrit les évolutions du cadre de protection des données du Canada intervenues depuis le premier rapport d’étape, préparé en mai 2017 » -- Contexte, p. 4.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.859318&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. |
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Titre | Deuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne novembre 2017. |
Variante du titre | Évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada Rapport à la Commission européenne novembre 2017 |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition précédente | Rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017) |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. Publ. aussi en anglais sous le titre : Second update report on developments in data protection law in Canada : report to the European Commission November 2017. Comprend des réf. bibliogr. |
Information sur la publication | Ottawa : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, c2018. |
Description | 19 p. |
ISBN | 978-0-660-27310-5 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Protection des données Législation Rapport |