Deuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne novembre 2017.: Iu37-8/2-2018F-PDF

« Le présent rapport : clarifie davantage les questions en suspens sur le cadre canadien soulevées par les représentants de la CE lors de la vidéoconférence du 13 juillet; décrit les évolutions du cadre de protection des données du Canada intervenues depuis le premier rapport d’étape, préparé en mai 2017 » -- Contexte, p. 4.

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Publication information
Department/Agency Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada.
Title Deuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne novembre 2017.
Variant title Évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada
Rapport à la Commission européenne novembre 2017
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017)
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre pris sur la couv.
Publ. aussi en format HTML.
Publ. aussi en anglais sous le titre : Second update report on developments in data protection law in Canada : report to the European Commission November 2017.
Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information Ottawa : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, c2018.
Description 19 p.
ISBN 978-0-660-27310-5
Catalogue number
  • Iu37-8/2-2018F-PDF
Subject terms Protection des données
Législation
Rapport
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