Ukraine/trade - Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Ukraine/commerce - Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. : FR4-2017/31-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division.
Titre Ukraine/trade - Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Ukraine/commerce - Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.
Variante du titre Ukraine/commerce - Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2017/31
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at Kyiv on 11 July 2016. In force: 1 August 2017."
Alternate pages have duplicate numbering.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, [2018], c2017.
Description 3 vol.
ISBN 9780660274782
Numéro de catalogue
  • FR4-2017/31-PDF
Descripteurs Free trade agreements
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