Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Ukraine/trade - Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Ukraine/commerce - Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. : FR4-2017/31-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.860063&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division.
TitreUkraine/trade - Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Ukraine/commerce - Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.
Variante du titre
  • Ukraine/commerce - Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2017/31
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at Kyiv on 11 July 2016. In force: 1 August 2017."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, [2018], c2017.
Description3 vol.
ISBN9780660274782
Numéro de catalogue
  • FR4-2017/31-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :