Ukraine/trade - Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Ukraine/commerce - Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. : FR4-2017/31-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.860064&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. |
|---|---|
| Titre | Ukraine/trade - Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Ukraine/commerce - Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. |
| Variante du titre | Ukraine/commerce - Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2017/31 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | « Fait à Kiev le 11 juillet 2016. En vigueur : le 1er août 2017. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, [2018], c2017. |
| Description | 3 vol. |
| ISBN | 9780660274782 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accord de libre-échange |
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