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Switzerland/taxation - Exchange of diplomatic letters under the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters as amended by the 2010 Protocol to allow the automatic sharing of financial... : FR4-2017/29-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.860841&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division.
TitreSwitzerland/taxation - Exchange of diplomatic letters under the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters as amended by the 2010 Protocol to allow the automatic sharing of financial account information for the year 2017 between Canada and Switzerland = Suisse/imposition - Échange de notes diplomatiques aux termes de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, afin de permettre l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre le Canada et la Suisse pour l’année 2017.
Variante du titre
  • Suisse/imposition - Échange de notes diplomatiques aux termes de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, afin de permettre l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre le Canada et la Suisse pour l’année 2017
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2017/29
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Canada done at Ottawa on 22 December 2016. Switzerland done at Bern on 9 December 2016. In force: 3 October 2017."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, [2018], c2017.
Description2, 2 p.
ISBN9780660276298
Numéro de catalogue
  • FR4-2017/29-PDF
Descripteurs
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