Switzerland/taxation - Exchange of diplomatic letters under the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters as amended by the 2010 Protocol to allow the automatic sharing of financial... : FR4-2017/29-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.860842&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. |
|---|---|
| Titre | Switzerland/taxation - Exchange of diplomatic letters under the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters as amended by the 2010 Protocol to allow the automatic sharing of financial account information for the year 2017 between Canada and Switzerland = Suisse/imposition - Échange de notes diplomatiques aux termes de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, afin de permettre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre le Canada et la Suisse pour l'année 2017. |
| Variante du titre | Échange de notes diplomatiques aux termes de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, afin de permettre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre le Canada et la Suisse pour l'année 2017 |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2017/29 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Canada fait à Ottawa le 22 décembre 2016. Suisse fait à Berne le 9 décembre 2016. En vigueur : le 3 octobre 2017. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, [2018], c2017. |
| Description | 2, 2 p. |
| ISBN | 9780660276298 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt Accord international |
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