Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence. : Iu54-71/2020F-PDF
« Les Programmes d'immunité et de clémence (programmes) ont pour but de mettre au jour et de faire cesser toute activité anticoncurrentielle criminelle interdite par la Loi sur la concurrence (Loi) et de décourager quiconque d'adopter un comportement similaire. Les programmes sont administrés conjointement par le directeur des poursuites pénales (DPP) et le commissaire de la concurrence (commissaire) » -- Préface, page 5.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.886406&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. |
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| Titre | Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Programmes d'immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence 2018 |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Immunity and leniency programs under the Competition Act. Titre de la couverture. « Date: 2019-03-15. » Publié aussi en format HTML. |
| Information sur la publication | Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 2019. ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (79 pages) |
| ISBN | 9780660347851 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Concurrence -- Droit -- Canada. Clémence -- Canada. |