Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence. : Iu54-71/2020F-PDF
« Les Programmes d'immunité et de clémence (programmes) ont pour but de mettre au jour et de faire cesser toute activité anticoncurrentielle criminelle interdite par la Loi sur la concurrence (Loi) et de décourager quiconque d'adopter un comportement similaire. Les programmes sont administrés conjointement par le directeur des poursuites pénales (DPP) et le commissaire de la concurrence (commissaire) » -- Préface, page 5.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence. 2024 |
| Édition précédente | Programmes d'immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence 2018 |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (79 pages) |
| ISBN | 9780660347851 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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