Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir . : H22-4/14-2018F-PDF
« Le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (le Règlement) impose aux médecins, aux infirmiers praticiens et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestations d'une telle aide. L'objet du présent document d'orientation est d'aider ces professionnels à assumer leurs responsabilités en vertu du Règlement. »
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.863633&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada. |
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| Titre | Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir. |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Guidance document on reporting requirements under the Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying. Titre de la couv. |
| Information sur la publication | Ottawa : Santé Canada, c2018. |
| Description | 18 p. |
| ISBN | 9780660267487 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | Pub. : 180515 |
| Descripteurs | Euthanasie Politique en matière de santé |