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Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir . : H22-4/14-2018F-PDF

« Le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (le Règlement) impose aux médecins, aux infirmiers praticiens et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestations d'une telle aide. L'objet du présent document d'orientation est d'aider ces professionnels à assumer leurs responsabilités en vertu du Règlement. »

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.863633&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada.
TitreDocument d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureDocument d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir.
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Guidance document on reporting requirements under the Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying.
  • Titre de la couv.
Information sur la publication
  • Ottawa : Santé Canada, c2018.
Description18 p.
ISBN9780660267487
Numéro de catalogue
  • H22-4/14-2018F-PDF
Numéro de catalogue du ministèrePub. : 180515
Descripteurs
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