Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir .: H22-4/14-2018F-PDF

« Le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (le Règlement) impose aux médecins, aux infirmiers praticiens et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestations d'une telle aide. L'objet du présent document d'orientation est d'aider ces professionnels à assumer leurs responsabilités en vertu du Règlement. »

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Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada.
Title Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir.
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Guidance document on reporting requirements under the Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying.
Titre de la couv.
Publishing information Ottawa : Santé Canada, c2018.
Description 18 p.
ISBN 9780660267487
Catalogue number
  • H22-4/14-2018F-PDF
Departmental catalogue number Pub. : 180515
Subject terms Euthanasie
Politique en matière de santé
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