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Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir .: H22-4/14-2018F-PDF

« Le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (le Règlement) impose aux médecins, aux infirmiers praticiens et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestations d'une telle aide. L'objet du présent document d'orientation est d'aider ces professionnels à assumer leurs responsabilités en vertu du Règlement. »

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publications.gc.ca/pub?id=9.863633&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Santé Canada.
TitleDocument d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionDocument d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir.
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Guidance document on reporting requirements under the Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying.
  • Titre de la couv.
Publishing information
  • Ottawa : Santé Canada, c2018.
Description18 p.
ISBN9780660267487
Catalogue number
  • H22-4/14-2018F-PDF
Departmental catalogue numberPub. : 180515
Subject terms
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