An Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = Loi mettant... : YB421-6/3-PDF
« Le texte met en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et un protocole afférent. La convention s'inspire généralement du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La convention a deux buts principaux : empêcher les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale. Une fois mise en œuvre, elle accordera l'exonération de règles fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu ou relatives à celle-ci. Sa mise en œuvre requiert l'adoption de la présente loi » -- Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. |
| Variante du titre | Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Titre abrégé : Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-6, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 10 décembre 2018. » Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) : parrain, sén. Peter Harder. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Harder, Vernon Peter, 1952- |
| Description | ii, 25 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Prévention Accord international Législation |
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