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Grenada/TIEA - taxation - agreement exchange information : Agreement between the Government of Canada and the Government of Grenada for the Exchange of Information on Tax Matters = Grenada/AERF - imposition... : FR4-2018/14-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.866570&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division.
TitreGrenada/TIEA - taxation - agreement exchange information : Agreement between the Government of Canada and the Government of Grenada for the Exchange of Information on Tax Matters = Grenada/AERF - imposition - accord échange renseignements : Accord entre le Canada et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale fait à Ottawa le 22 décembre 2016.
Variante du titre
  • Grenada/AERF - imposition - accord échange renseignements : Accord entre le Canada et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale fait à Ottawa le 22 décembre 2016
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2018/14
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at St.George's on 14 July 2017. In force 19 June 2018."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, c2018.
Description9, 9 p.
ISBN9780660291895
Numéro de catalogue
  • FR4-2018/14-PDF
Descripteurs
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