Grenada/TIEA - taxation - agreement exchange information : Agreement between the Government of Canada and the Government of Grenada for the Exchange of Information on Tax Matters = Grenada/AERF - imposition... : FR4-2018/14-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
Titre Grenada/TIEA - taxation - agreement exchange information : Agreement between the Government of Canada and the Government of Grenada for the Exchange of Information on Tax Matters = Grenada/AERF - imposition - accord échange renseignements : Accord entre le Canada et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale fait à Ottawa le 22 décembre 2016.
Variante du titre Grenada/AERF - imposition - accord échange renseignements : Accord entre le Canada et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale fait à Ottawa le 22 décembre 2016
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2018/14
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Fait à St.George's le 14 juillet 2017. En vigueur : le 19 juin 2018. »
Numérotation répétée sur les pages suppléants.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, c2018.
Description 9, 9 p.
ISBN 9780660291895
Numéro de catalogue
  • FR4-2018/14-PDF
Descripteurs Impôt
Accord international
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