Ligne directrice : frais à payer pour le droit de vendre un médicament.: H13-9/13-2019F-PDF
« Une fois que la vente d'un médicament est autorisée au Canada, l'industrie doit payer un frais annuel pour conserver le droit de vendre le médicament au Canada. Santé Canada facture des frais à cet égard depuis 1995 afin de recouvrer certains des coûts associés aux activités de réglementation après la mise en marché, comme l'évaluation des signaux et des tendances en matière de sécurité et la communication sur les risques. Le présent document fournit des lignes directrices sur la manière dont les frais pour le droit de vendre des médicaments seront administrés conformément à la Loi sur les aliments et drogues et aux dispositions de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux et du Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques » -- Introduction, page 6.
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publications.gc.ca/pub?id=9.866810&sl=0
| Department/Agency | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Ligne directrice : frais à payer pour le droit de vendre un médicament. |
| Variant title | Frais à payer pour le droit de vendre un médicament |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Ligne directrice |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: fees for the right to sell drugs. « Pub. : 180726. » Publié aussi en format HTML. |
| Publishing information | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, novembre 2019. ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (11 pages) |
| ISBN | 9780660235653 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Médicaments -- Autorisation de mise sur le marché -- Canada. Droits administratifs -- Canada. |
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