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United States of Amerca / Fisheries - Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America concluding amendments to the Treaty between the Government of... : FR4-2018/8-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.868041&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traits.
TitreUnited States of Amerca / Fisheries - Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America concluding amendments to the Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Pacific Coast Albacore Tuna Vessels and Port Privileges = États-Unis d’Amérique / Pêches - Échange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concluant les amendements au Traité entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les thoniers (thon blanc) du Pacifique et leurs privilèges portuaires.
Variante du titre
  • États-Unis d’Amérique / Pêches - Échange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concluant les amendements au Traité entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les thoniers (thon blanc) du Pacifique et leurs privilèges portuaires
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2018/8
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait le 22 et le 24 mai 2018. Appliqué provisoirement : le 24 mai 2018. En vigueur : le 29 mai 2018. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, 2019.
  • ©2018
Description1 ressource en ligne (28 pages)
ISBN9780660295114
Numéro de catalogue
  • FR4-2018/8-PDF
Descripteurs
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