Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. : Rv55-8/14-1-3-2023F-PDF
« Le présent mémorandum explique les procédures à suivre pour demander une révision ou un réexamen et pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) » -- En résumé, page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.925092&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. |
| Titre de la série | Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-3 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. 23 novembre 2018 |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. « Ceci annule le mémorandum D, D18-4-1 daté le 23 novembre 2018. » Publié aussi en anglais sous le titre : Re-determinations and appeals under the Special Import Measures Act. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Agence des services frontaliers du Canada], le 10 mars 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (12 pages non numérotées). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. Importations -- Droit -- Canada -- Législation. |
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