Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. : Rv55-8/14-1-3-2023F-PDF
« Le présent mémorandum explique les procédures à suivre pour demander une révision ou un réexamen et pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) » -- En résumé, page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.925092&sl=1
Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. |
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Titre | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. |
Titre de la série | Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-3 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition précédente | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. 23 novembre 2018 |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de départ. « Ceci annule le mémorandum D, D18-4-1 daté le 23 novembre 2018. » Publié aussi en anglais sous le titre : Re-determinations and appeals under the Special Import Measures Act. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa : [Agence des services frontaliers du Canada], le 10 mars 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (12 pages non numérotées). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. Importations -- Droit -- Canada -- Législation. |
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