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Kosovo / Investment Protection - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Kosovo for the Promotion and Protection of Investment = Kosovo / Protection des investissements... : FR4-2018/18-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.871028&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division.
TitreKosovo / Investment Protection - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Kosovo for the Promotion and Protection of Investment = Kosovo / Protection des investissements - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kosovo concernant la promotion et la protection des investissements.
Variante du titre
  • Kosovo / Protection des investissements - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kosovo concernant la promotion et la protection des investissements
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2018/18
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at Toronto on 6 March 2018. In Force: 19 December 2018."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019]
  • ©2019
Description1 online resource (iii, 40 pages).
ISBN9780660303833
Numéro de catalogue
  • FR4-2018/18-PDF
Descripteurs
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