Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / rédaction, Marilyn Pilon, Division du droit et du gouvernement. : YM32-6/99-3F-PDF
« Dans ce document, nous retraçons les origines des lois qui régissent actuellement l’âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels et présentons certains des arguments pour ou contre l’idée de porter de 14 à 16 ans l’âge légal pour consentir à ces actes. »
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publications.gc.ca/pub?id=9.874457&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire. |
|---|---|
| Titre | Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / rédaction, Marilyn Pilon, Division du droit et du gouvernement. |
| Titre de la série | [Les études générales modulaires] ; PRB 99-3F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's legal age of consent to sexual activity. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement], Le 25 janvier 1999. |
| Auteur / Contributeur | Pilon, Marilyn, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (8 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Infraction sexuelle Droit criminel |
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