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Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / rédaction, Marilyn Pilon, Division du droit et du gouvernement. : YM32-6/99-3F-PDF

« Dans ce document, nous retraçons les origines des lois qui régissent actuellement l’âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels et présentons certains des arguments pour ou contre l’idée de porter de 14 à 16 ans l’âge légal pour consentir à ces actes. »

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874457&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
TitreÂge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / rédaction, Marilyn Pilon, Division du droit et du gouvernement.
Titre de la série
  • [Les études générales modulaires] ; PRB 99-3F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureÂge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's legal age of consent to sexual activity.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement], Le 25 janvier 1999.
Auteur / Contributeur
  • Pilon, Marilyn, auteur.
Description1 ressource en ligne (8 pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • YM32-6/99-3F-PDF
Descripteurs
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