Defence - Agreement between Canada and the European Union on Security Procedures for Exchanging and Protecting Classified Information = Défense - Accord entre le Canada et l'Union Européenne sur les procédures... : FR4-2018/19-PDF
« Le Canada et l’Union Européenne (UE), ci-après dénommés “les parties”, considérant que les parties partagent l’objectif consistant à renforcer leur sécurité sous tous ses aspects; considérant que les parties estiment qu’il est utile qu’elles se consultent et coopèrent sur des questions d’intérêt commun; considérant que, à cet effet, les parties ont besoin d’échanger des informations qu’elles ont désignées selon une classification de sécurité; reconnaissant que les parties doivent prendre les mesures voulues pour protéger les informations qu’elles échangent; sont convenus sur les procédures de sécurité pour l’échange et la protection d’informations classifiées » -- page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.875564&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. |
|---|---|
| Titre | Defence - Agreement between Canada and the European Union on Security Procedures for Exchanging and Protecting Classified Information = Défense - Accord entre le Canada et l'Union Européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées. |
| Variante du titre | Défense - Accord entre le Canada et l'Union Européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées Accord entre le Canada et l'Union Européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2018/19 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Fait à Bruxelles le 4 décembre 2017. En vigueur pour le Canada: le 1 juin 2018. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019] ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (9, 9 pages). |
| ISBN | 9780660316062 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accord international Information gouvernementale Sécurité internationale |
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