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Defence - Agreement between Canada and the European Union on Security Procedures for Exchanging and Protecting Classified Information = Défense - Accord entre le Canada et l'Union Européenne sur les procédures... : FR4-2018/19-PDF

« Le Canada et l’Union Européenne (UE), ci-après dénommés “les parties”, considérant que les parties partagent l’objectif consistant à renforcer leur sécurité sous tous ses aspects; considérant que les parties estiment qu’il est utile qu’elles se consultent et coopèrent sur des questions d’intérêt commun; considérant que, à cet effet, les parties ont besoin d’échanger des informations qu’elles ont désignées selon une classification de sécurité; reconnaissant que les parties doivent prendre les mesures voulues pour protéger les informations qu’elles échangent; sont convenus sur les procédures de sécurité pour l’échange et la protection d’informations classifiées » -- page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875564&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
TitreDefence - Agreement between Canada and the European Union on Security Procedures for Exchanging and Protecting Classified Information = Défense - Accord entre le Canada et l'Union Européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées.
Variante du titre
  • Défense - Accord entre le Canada et l'Union Européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées
  • Accord entre le Canada et l'Union Européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2018/19
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Bruxelles le 4 décembre 2017. En vigueur pour le Canada: le 1 juin 2018. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019]
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (9, 9 pages).
ISBN9780660316062
Numéro de catalogue
  • FR4-2018/19-PDF
Descripteurs
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