Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Intellectual property - Geneva Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs = Propriété intellectuelle - Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant... : FR4-2018/16-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.878892&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division.
  • Canada.
TitreIntellectual property - Geneva Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs = Propriété intellectuelle - Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Variante du titre
  • Propriété intellectuelle - Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2018/16
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Adopted at Geneva on 2 July 1999. In force for Canada: 16 July 2018."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019]
  • ©2019
Description1 online resource (28, 28 pages).
ISBN9780660325231
Numéro de catalogue
  • FR4-2018/16-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :