Intellectual property - Geneva Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs = Propriété intellectuelle - Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant... : FR4-2018/16-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.880525&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. Canada. |
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Titre | Intellectual property - Geneva Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs = Propriété intellectuelle - Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. |
Variante du titre | Propriété intellectuelle - Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2018/16 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Adopté à Genève le 2 juillet 1999. En vigueur pour le Canada : le 16 juillet 2018. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019] ©2019 |
Description | 1 ressource en ligne (28, 28 pages). |
ISBN | 9780660325231 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Dessin industriel Droit international |