Arms and ammunitions - Arms Trade Treaty = Armes et munitions - Traité sur le commerce des armes. : FR4-2019/24-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.883174&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division.
Canada.
Titre Arms and ammunitions - Arms Trade Treaty = Armes et munitions - Traité sur le commerce des armes.
Variante du titre Armes et munitions - Traité sur le commerce des armes
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2019/24
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Adopted at New York on 2 April 2013. In force for Canada: 19 June 2019"
Alternate pages have duplicate numbering.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019]
©2019
Description 1 online resource (16, 16 pages).
ISBN 9780660336305
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/24-PDF
Descripteurs Arms transfers -- Law and legislation.
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