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Arms and ammunitions - Arms Trade Treaty = Armes et munitions - Traité sur le commerce des armes. : FR4-2019/24-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.883174&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division.
  • Canada.
TitreArms and ammunitions - Arms Trade Treaty = Armes et munitions - Traité sur le commerce des armes.
Variante du titre
  • Armes et munitions - Traité sur le commerce des armes
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2019/24
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Adopted at New York on 2 April 2013. In force for Canada: 19 June 2019"
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019]
  • ©2019
Description1 online resource (16, 16 pages).
ISBN9780660336305
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/24-PDF
Descripteurs
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