Arms and ammunitions - Arms Trade Treaty = Armes et munitions - Traité sur le commerce des armes. : FR4-2019/24-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.884058&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
Canada.
Titre Arms and ammunitions - Arms Trade Treaty = Armes et munitions - Traité sur le commerce des armes.
Variante du titre Armes et munitions - Traité sur le commerce des armes
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2019/24
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Adopté à New York le 2 avril 2013. En vigueur pour le Canada : le 19 juin 2019. »
Numérotation répétée sur les pages suppléants.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019]
©2019
Description 1 ressource en ligne (16, 16 pages).
ISBN 9780660336305
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/24-PDF
Descripteurs Armes -- Vente -- Droit -- Législation.
Canada -- Relations extérieures -- Traités.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :