Arms and ammunitions - Arms Trade Treaty = Armes et munitions - Traité sur le commerce des armes. : FR4-2019/24-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.884058&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. Canada. |
---|---|
Titre | Arms and ammunitions - Arms Trade Treaty = Armes et munitions - Traité sur le commerce des armes. |
Variante du titre | Armes et munitions - Traité sur le commerce des armes |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2019/24 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Adopté à New York le 2 avril 2013. En vigueur pour le Canada : le 19 juin 2019. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019] ©2019 |
Description | 1 ressource en ligne (16, 16 pages). |
ISBN | 9780660336305 |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Armes -- Vente -- Droit -- Législation. Canada -- Relations extérieures -- Traités. |