Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne, juin 2019. : Iu37-8/5-2019F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada.
Titre Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne, juin 2019.
Variante du titre Évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada - juin 2019
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition ultérieure Sixième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada.
Édition précédente Quatrième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada :
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Fifth update report on developments in data protection law in Canada.
Titre de la couverture.
Publié par : Innovation, sciences et développement économique Canada.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2019.
©2018
Description 1 ressource en ligne (12 pages)
ISBN 9780660319018
Numéro de catalogue
  • Iu37-8/5-2019F-PDF
Descripteurs Protection des données
Vie privée
Droit
Législation
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