Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne, juin 2019. : Iu37-8/5-2019F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.876565&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. |
|---|---|
| Titre | Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne, juin 2019. |
| Variante du titre | Évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada - juin 2019 |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Sixième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada. |
| Édition précédente | Quatrième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Fifth update report on developments in data protection law in Canada. Titre de la couverture. Publié par : Innovation, sciences et développement économique Canada. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2019. ©2018 |
| Description | 1 ressource en ligne (12 pages) |
| ISBN | 9780660319018 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Protection des données Vie privée Droit Législation |
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