Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne, juin 2019. : Iu37-8/5-2019F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.876565&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. |
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Titre | Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne, juin 2019. |
Variante du titre | Évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada - juin 2019 |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition ultérieure | Sixième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada. |
Édition précédente | Quatrième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Fifth update report on developments in data protection law in Canada. Titre de la couverture. Publié par : Innovation, sciences et développement économique Canada. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2019. ©2018 |
Description | 1 ressource en ligne (12 pages) |
ISBN | 9780660319018 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Protection des données Vie privée Droit Législation |