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Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne, juin 2019. : Iu37-8/5-2019F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.876565&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada.
TitreCinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne, juin 2019.
Variante du titre
  • Évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada - juin 2019
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureSixième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada.
Édition précédenteQuatrième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada :
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Fifth update report on developments in data protection law in Canada.
  • Titre de la couverture.
  • Publié par : Innovation, sciences et développement économique Canada.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2019.
  • ©2018
Description1 ressource en ligne (12 pages)
ISBN9780660319018
Numéro de catalogue
  • Iu37-8/5-2019F-PDF
Descripteurs
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