Israel / commerce - Protocol Amending the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the State of Israel = Israël / commerce - Protocole portant amendement de l'Accord... : FR4-2019/23-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
Canada, participant in treaty.
Israel, participant in treaty.
Titre Israel / commerce - Protocol Amending the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the State of Israel = Israël / commerce - Protocole portant amendement de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël.
Variante du titre Israël / commerce - Protocole portant amendement de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël.
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2019/23
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at Montreal on 28 May 2018. In force: 1 September 2019."
Alternate pages have duplicate numbering.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2019.
©2019
Description 1 online resource (1 volume (various pagings)).
ISBN 9780660342597
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/23-PDF
Descripteurs Free trade -- Canada.
Free trade -- Israel.
Foreign trade regulation -- Canada.
Foreign trade regulation -- Israel.
Canada -- Foreign relations -- Treaties.
Israel -- Foreign relations -- Treaties.
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