Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Israel / commerce - Protocol Amending the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the State of Israel = Israël / commerce - Protocole portant amendement de l'Accord... : FR4-2019/23-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885105&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
  • Canada, participant in treaty.
  • Israel, participant in treaty.
TitreIsrael / commerce - Protocol Amending the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the State of Israel = Israël / commerce - Protocole portant amendement de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël.
Variante du titre
  • Israël / commerce - Protocole portant amendement de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël.
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2019/23
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at Montreal on 28 May 2018. In force: 1 September 2019."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2019.
  • ©2019
Description1 online resource (1 volume (various pagings)).
ISBN9780660342597
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/23-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :