Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. : D95-9/2F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.889397&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du commissaire au renseignement, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Privacy Act. L'année d'activité se termine le 31 mars. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bureau du commissaire au renseignement = Office of the Intelligence Commissioner, [2020]- |
| Chronologie | Paraît depuis 2019-2020. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2563-4968 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Bureau du commissaire au renseignement -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. Canada. |
| Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir
2022 Cliquer pour agrandir
2021 Cliquer pour agrandir
2020 Cliquer pour agrandir
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