Patents - Patent Law Treaty = Brevets - Traité sur le droit des brevets. : FR4-2019/25-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.890369&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division.
Canada, participant in treaty.
Titre Patents - Patent Law Treaty = Brevets - Traité sur le droit des brevets.
Variante du titre Brevets - Traité sur le droit des brevets.
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2019/25
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Adopted at Geneva on 1 June 2000. In Force for Canada: 30 October 2019."
Alternate pages have duplicate numbering.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2021]
©2021
Description 1 online resource (23, 23 pages).
ISBN 9780660357850
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/25-PDF
Descripteurs Patent laws and legislation -- Canada.
Patents (International law)
Canada -- Foreign relations -- Treaties.
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