Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation / Andre Barnes, Erin Virgint. : YM32-5/2019-31F-PDF
« De quelle façon une politique du gouvernement devient-elle une loi au Canada? Le processus législatif peut se diviser en quatre étapes distinctes : l'étape du Cabinet; l'étape du Parlement; l'étape de la sanction royale; l'étape de l'entrée en vigueur. Il importe de noter que le processus législatif diffère selon que le projet de loi est soit d'initiative parlementaire ou d'intérêt privé, soit présenté par le gouvernement. Le présent document décrit uniquement le processus législatif pour les projets de loi émanant du gouvernement » -- Introduction, page 1.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation / Andre Barnes, Erin Virgint. |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Le processus législatif : [Révisée le 1er mai 2025] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | 1 ressource en ligne (i, 7 pages) : illustrations en couleur. |
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| Descripteurs |
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