Taxation - Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting = Imposition - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives... : FR4-2019/26-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
Titre Taxation - Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting = Imposition - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l`érosion de la base d`imposition et le transfert de bénéfices.
Variante du titre Imposition - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l`érosion de la base d`imposition et le transfert de bénéfices
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2019/26
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at Paris on 24 November 2016. In Force for Canada: 1 July 2020."
Alternate pages have duplicate numbering.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2020]
©2020
Description 1 online resource (57, 57 pages).
ISBN 9780660360379
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/26-PDF
Descripteurs Double taxation -- Treaties.
Tax evasion -- Law and legislation.
Canada -- Foreign relations -- Treaties.
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