Taxation - Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting = Imposition - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives... : FR4-2019/26-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.891456&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Taxation - Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting = Imposition - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l`érosion de la base d`imposition et le transfert de bénéfices. |
| Variante du titre | Imposition - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l`érosion de la base d`imposition et le transfert de bénéfices |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2019/26 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Fait à Paris le 24 novembre 2016. En vigueur pour le Canada: le 1er juillet 2020. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2020. ©2020 |
| Description | 1 ressource en ligne (57, 57 pages). |
| ISBN | 9780660360379 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Double imposition -- Conventions. Fraude fiscale (Droit international) Canada -- Relations extérieures -- Traités. |
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