Taxation - Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting = Imposition - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives... : FR4-2019/26-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Titre Taxation - Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting = Imposition - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l`érosion de la base d`imposition et le transfert de bénéfices.
Variante du titre Imposition - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l`érosion de la base d`imposition et le transfert de bénéfices
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2019/26
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Fait à Paris le 24 novembre 2016. En vigueur pour le Canada: le 1er juillet 2020. »
Numérotation répétée sur les pages suppléants.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2020.
©2020
Description 1 ressource en ligne (57, 57 pages).
ISBN 9780660360379
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/26-PDF
Descripteurs Double imposition -- Conventions.
Fraude fiscale (Droit international)
Canada -- Relations extérieures -- Traites.
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