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Taxation - Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting = Imposition - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives... : FR4-2019/26-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.891456&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
TitreTaxation - Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting = Imposition - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l`érosion de la base d`imposition et le transfert de bénéfices.
Variante du titre
  • Imposition - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l`érosion de la base d`imposition et le transfert de bénéfices
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2019/26
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Paris le 24 novembre 2016. En vigueur pour le Canada: le 1er juillet 2020. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2020.
  • ©2020
Description1 ressource en ligne (57, 57 pages).
ISBN9780660360379
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/26-PDF
Descripteurs
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