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Le partage des compétences législatives : un aperçu / Isabelle Brideau, Laurence Brosseau. : YM32-2/2019-35F-PDF

« La présente étude générale s'attarde au partage des compétences législatives entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales en lien avec certains domaines en particulier. D'une part, elle décrit brièvement les articles pertinents de la Loi constitutionnelle de 1867 qui portent sur les pouvoirs législatifs et, d'autre part, comment certains pouvoirs législatifs ont été conférés aux ordres de gouvernement appropriés à la lumière des principes d'interprétation élaborés par les tribunaux » -- Résumé, page i.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.891952&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreLe partage des compétences législatives : un aperçu / Isabelle Brideau, Laurence Brosseau.
Titre de la série
  • Étude générale ; publication n° 2019-35-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The distribution of legislative powers: an overview.
  • « Le 16 octobre 2019. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 15-18).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
  • ©2020
Auteur / Contributeur
  • Brideau, Isabelle, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, i, 18 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2019-35F-PDF
Descripteurs
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