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Commerce - Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada, the United States of America, and the United Mexican States = Commerce - Protocole visant à remplacer... : FR4-2020/5-PDF

« Le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis Mexicains (les « Parties »), Considérant l’Accord de libre-échange nord-américain, entre en vigueur le 1 janvier 1994 (l’ « ALENA »), Ayant entrepris des négociations en vue de modifier l’ALENA aux termes de son article 2202 qui ont débouché sur l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis Mexicains (l’ « ACEUM »); SONT CONVENUS de ce qui suit : 1. Dès l’entrée en vigueur du présent protocole, l’ACEUM, ci-joint en annexe, remplace l’ALENA, sous réserve des dispositions établies dans l’ACEUM qui renvoient aux dispositions de l’ALENA. 2. Chacune des Parties notifie aux autres Parties par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent protocole. Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la dernière notification » -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.893771&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
  • États-Unis, participant à un traité.
  • Mexique, participant à un traité.
TitreCommerce - Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada, the United States of America, and the United Mexican States = Commerce - Protocole visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain par l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis Mexicains.
Variante du titre
  • Commerce - Protocole visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain par l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis Mexicains
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2020/5
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018. En vigueur pour le Canada: le 1er juillet 2020. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2020.
  • ©2020
Description1 ressource en ligne (8 pages non numérotée)).
ISBN9780660367040
Numéro de catalogue
  • FR4-2020/5-PDF
Descripteurs
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